J.O. 156 du 7 juillet 2006
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Avis relatif à l'élargissement d'un accord professionnel conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national
NOR : SOCT0611385V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'accord professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par l'arrêté du 18 juillet 2005, publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.